Arrêté du 1 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILI Art. Annexe I, art. 8
Conditions minimales d'assurance de la responsabilité professionnelle des personnes visées à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
En cas d'opposition ou de différence entre les termes du présent contrat et ceux des conditions minimales de garantie prévues à l'arrêté du 1er septembre 1972, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.